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Décision du Conseil constitutionnel, du jeudi 24 juillet, concernant la conformité de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public Une décision désastreuse pour les finances locales

 Christophe GREFFET, élu président de l’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques »

Saint-Maur-des-Fossés contre Dexia

 Saint-Maur des Fossés contre Dexia

Invitation à lire le communiqué de presse et le jugement du TGI de Nanterre ci-joints.

 Fonds de soutien

Communiqué de presse de Maurice VINCENT relatif à la mise en place du fonds de soutien aux collectivités locales disposant d’emprunts toxiques.

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