Décision du Conseil constitutionnel, du jeudi 24 juillet, concernant la conformité de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public Une décision désastreuse pour les finances locales

Invitation à lire le communiqué de presse et le jugement du TGI de Nanterre ci-joints.

Communiqué de presse de Maurice VINCENT relatif à la mise en place du fonds de soutien aux collectivités locales disposant d’emprunts toxiques.