Emprunts toxiques des acteurs publics locaux : le rapport rendu public

La commission d’enquête parlementaire, formée le 8 juin 2011, a présenté jeudi 15 décembre à l’Assemblée Nationale son rapport sur ces prêts qui mettent en difficultés financières de nombreuses collectivités publiques.

Rapport sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

Interview de Claude Bartolone au journal Le Monde:

"Une bombe à retardement dans les finances publiques"


Claude Bartolone a déclaré dans un entretien accordé au journal Le Monde :

"Nous proposons de créer, par décision ministérielle, une structure de portage de stock de prêts toxiques, regroupés par familles, afin d’en organiser une gestion nationale".

A quel constat parvenez-vous ?

Nous dressons le constat le plus précis jamais rendu public. C’est toute la force de la commission d’avoir obtenu des chiffres que les banques ne voulaient pas divulguer. Il n’a pas été possible de lui opposer le secret. L’encours de prêts structurés du secteur public local atteint 32,1 milliards d’euros au 30 juin, dont 23,3 milliards pour les collectivités. Sur ce total, 18,8 milliards de prêts sont risqués, dont 13,6 milliards dans les bilans des collectivités. Nous sommes dans le haut de la fourchette évaluée par la Cour des comptes. Il existe une bombe à retardement dans les finances publiques.

Que proposez-vous ?

Nous proposons de créer, par décision ministérielle, une structure de portage du stock de prêts toxiques, regroupés par familles, afin d’en organiser une gestion nationale. Les collectivités lui remettraient la gestion de leurs crédits. Les taux d’intérêt seraient plafonnés et, au-delà, les banques paieraient. Elles assumeraient les pertes. Les banquiers prétendent que ces prêts ne sont pas dangereux. Prenons-les au mot !

Qu’ont révélé les auditions ?

Que ni les collectivités ni les représentants de l’Etat sur le territoire, des trésoriers payeurs généraux aux chambres régionales des comptes, n’étaient capables d’apprécier le risque de ces prêts indexés sur des formules opaques et trompeuses. Que penser de ce prêt sur trente ans dit à "tofix dual", fixe pendant trois ans mais "dual", c’est-à-dire volatil et explosif, pendant... vingt-sept ans ? L’Autorité de contrôle prudentiel a reconnu avoir découvert le problème dans les médias.

Pourquoi n’incriminer que Dexia quand le Crédit agricole et BPCE ont aussi vendu ces prêts ?

Seule Dexia l’a fait à grande échelle. Lors de l’ouverture du marché des collectivités à la concurrence, elle a entrepris une démarche industrielle pour transformer des prêts à taux fixes en prêts structurés. Les marges de la banque étaient décuplées. Surtout, les anciens dirigeants de Dexia ont tenu des propos mensongers, en affirmant qu’ils n’avaient pas vendu de tels prêts structurés aux communes de moins de 10 000 habitants. Sur les 2 229 petites communes clientes de la banque, 1 595 se sont vues prescrire des produits structurés. C’est grave de mentir devant la représentation nationale.

L’Etat a-t-il pris la mesure du problème ?

Notre rapport a été adopté à l’unanimité, droite et gauche. J’en suis satisfait. En 2008, personne ne voulait entendre. Pas plus Dexia que l’Etat, inquiet de payer une éventuelle ardoise, ou les élus, dubitatifs. Plus personne ne minimise le problème. C’est heureux car seulement la moitié des prêts sont sortis de leur période de bonification. Ce dossier nous embarque jusqu’en 2045 !

Propos recueillis par Anne Michel du Monde.

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