Les fondements juridiques des assignations

Deux principes président à la conclusion de tout contrat :
• les personnes qui le concluent doivent avoir la compétence pour le faire
• le consentement des personnes ne doit pas reposer sur une erreur sur la nature ou l’objet du contrat.
Or, très clairement, ces 2 principes n’ont pas été respectés au moment de la signature des contrats portant sur les emprunts structurés. Au nom de ces principes bafoués, l’assignation en justice a pour but d’obtenir l’annulation des contrats relatifs aux emprunts toxiques.

a. les collectivités locales ne peuvent spéculer, comme l’indique la circulaire du 15 décembre 1992

Or, dans les prêts structurés, le taux variable est indexé sur des données clairement spéculatives, car il conduit une collectivité française à jouer sa dette au gré des fluctuations des taux de change, extrêmement volatiles, surtout en période de crise économique !
Les contrats sont donc nuls sur le fondement de l’article 1108 du code civil qui impose la capacité du contractant à signer le contrat.

b. les collectivités n’avaient pas toute l’information requise pour signer ces contrats

  • parce que les banques se sont bien gardées de détailler les risques encourus. Pire, elles ont volontairement donné des informations exagérément optimistes, voire erronées, en nous garantissant une quasi-absence de risque. Elles n’ont pas répondu à leur obligation d’information et encore moins de mise en garde dans le domaine des opérations spéculatives.
  • parce qu’elles savaient que les collectivités n’étaient pas équipées pour apprécier les risques encourus. Ce sont carrément des traders que nous aurions dû avoir dans nos directions financières, pour comprendre et suivre l’évolution des emprunts toxiques !

Ce défaut d’information, le Tribunal de Commerce de Toulouse l’a déjà relevé, à propos d’une SA d’HLM dans un jugement de mars 2008, qui a résilié un swap.
En l’absence d’information claire et détaillée sur le contenu des contrats portant sur des emprunts toxiques, on peut considérer que le consentement des collectivités n’a pas été valablement donné (article 1108, 1109 et 1116 du code civil).

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