Statuts de l’association

Association enregistrée sous le numéro W931009287 à la Préfecture de Seine-Saint-Denis

Préambule :

Un nombre croissant de collectivités territoriales, d’établissements publics et d’autres acteurs publics réalisent que les banques les ont amenés depuis plusieurs années à conclure auprès d’elles des emprunts et autres produits financiers hypothéquant gravement leur avenir.

Comme l’a récemment souligné la Cour des comptes, l’opacité de ces produits recourant à des taux d’intérêt soumis aux variations d’indexes extrêmement complexes et l’attrait de la courte période de taux bonifiés par laquelle commençait l’emprunt, étaient destinés à cacher une toute autre réalité.

Ce qui se dissimulait derrière cette pratique consistait à faire supporter à une collectivité, parfois pour des décennies, le risque d’une augmentation sans limite des taux d’intérêts à payer. Les banques ne mettaient jamais en garde les collectivités contre la nature et le risque spéculatifs de ces nouveaux produits exclusivement conçus pour renforcer leurs marges.

Depuis peu, les périodes de taux bonifié étant passées, le caractère nuisible des emprunts commence à se faire jour. De plus en plus de collectivités de toutes tailles et d’établissements publics voient en effet leurs taux monter en flèche sous l’effet d’indexations savamment échafaudées par les établissements de crédit, et ce dans leur seul intérêt.

Cette situation dangereuse pour les finances locales, qui menace la liberté d’administration des collectivités territoriales, appelle de leur part des actions résolues en direction des banques, comme l’engagement de contentieux, afin d’influencer leur comportement.

Pour être efficaces, les acteurs publics ne peuvent se contenter d’affronter individuellement les établissements financiers. Ils doivent faire converger informations et expériences. Pour agir, notamment en justice, ils doivent pouvoir s’appuyer sur les ressources et l’intervention d’un collectif national.

Article 1er - Titre

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« ACTEURS PUBLICS CONTRE LES EMPRUNTS TOXIQUES » APCET

Article 2 - Objet

L’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » a pour objet :

-  l’information, l’échange d’expérience et l’entraide entre les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les établissements publics hospitaliers, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours et autres acteurs publics, y compris les sociétés d’économie mixte, les SA d’HLM, face aux emprunts toxiques proposés par les établissements bancaires,
-  la création d’une convergence entre les acteurs publics dans leurs initiatives relatives aux emprunts toxiques,
-  l’action collective, y compris judiciaire, de ces acteurs publics à l’encontre de la pratique des emprunts toxiques,
-  le soutien aux acteurs publics désireux d’engager des contentieux avec les établissements de crédit, y compris par l’intervention de l’association en justice à leurs côtés.

Article 3 - Siège social

Le siège social de l’association est fixé à l’Hôtel du Département de la Seine Saint Denis, 93006 Bobigny.

Il pourra être transféré par simple décision du bureau de l’association.

Article 4 - Composition

L’association se compose de collectivités territoriales, et de leurs groupements, d’établissements publics locaux et autres acteurs publics et entreprises publiques locales, personnes morales représentées par leurs représentants.

Sont membres ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation :

- collectivités territoriales et groupements de collectivités :

Couvrant moins de 10.000 habitants : 50 euros

Entre 10.001 et 100.000 habitants : 200 euros

Plus de 100.001 habitants : 2.000 euros

- autres acteurs publics :

Budget inférieur à 10 Millions d’euros : 200 euros

Budget inférieur à 100 Millions d’euros : 1.000 euros

Budget supérieur à 100 Millions d’euros : 2.000 euros

Article 5 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

- Le montant des cotisations.
- Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes.
- Toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Bureau

L’association est dirigée par un bureau, composé de 10 membres et comprenant notamment un président et des vice-présidents, parmi lesquels l’un d’eux assumera les fonctions de trésorier et un autre celles de secrétaire.

Les fonctions de président de l’association seront exercées, pour la première année, par le Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis. Au-delà de cette période, le président changera chaque année. Le président peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Des vice-présidents, parmi lesquels figurera, en tant que trésorier, le Maire de Saint-Maur des Fossés, et comme secrétaire, le Maire de Saint-Etienne, seront désignés lors de l’assemblée constitutive de l’association pour la première année. Le trésorier et le secrétaire peuvent faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Au-delà de la première année, le bureau désigne en son sein, chaque année, le président, les vice-présidents et parmi eux le trésorier.

Les autres membres du bureau seront désignés, pour la première année, par le président et les vice-présidents au sein de l’assemblée générale de façon à représenter la diversité des acteurs publics réunis en assemblée générale.

Tous les membres du bureau seront, au-delà de la première année, élus par l’assemblée générale. Le renouvellement du bureau interviendra tous les ans.

Le président a le pouvoir de représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense devant tous les degrés et toutes les formes de juridiction.

Il rend compte au bureau et à l’assemblée générale des actions judiciaires engagées au nom de l’association.

Article 7 - Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Le président préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée élit le bureau à l’issue de la première année.

L’assemblée est convoquée par tout moyen au moins 3 jours à l’avance.

Article 8 - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 9 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 8 mars 2011.


Le Président, Claude BARTOLONE
Le Trésorier, Henri PLAGNOL

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