Décision du Conseil constitutionnel, du jeudi 24 juillet, concernant la conformité de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public Une décision désastreuse pour les finances locales

Après la décision du Conseil constitutionnel du jeudi 24 juillet jugeant conforme la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public, les membres de l’APCET estiment que l’intérêt des collectivités et des contribuables locaux a été ignoré au profit des seules finances de l’Etat.
Cette loi et la validation du Conseil Constitutionnel intervient au moment-même où plusieurs décisions de justice donnaient raison aux collectivités- en ramenant le taux d’intérêt de leurs prêts, nettement plus élevés que ceux du marché, au taux d’intérêt légal proche de 0%.
Dans un mémoire transmis aux Sages, les membres de l’APCET (Association des Acteurs publics contre les Emprunts toxiques), avaient souligné plusieurs motifs d’inconstitutionnalité, notamment des articles 1 et 2, de cette loi adoptée le 10 juillet dernier par l’Assemblée nationale. Du point de vue juridique, cette loi constitue une atteinte caractérisée du principe de libre administration des collectivités territoriales (art 72 de la Constitution). En effet, cette disposition législative aura pour effet d’amputer les collectivités territoriales d’une part considérable de leur ressource, entravant ainsi le droit de ces dernières de décider librement de l’allocation de leurs ressources propres. Du point de vue moral et financier, l’APCET ne peut que dénoncer l’abandon des collectivités impactées par l’Etat. Le fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014 et dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par un décret n°2014-444 du 29 avril 2014, est provisionné à hauteur d’1,5 milliard d’euros sur 15 ans, soit 7 fois que les créances restant dues estimées à 13,648 milliards d’euros selon un rapport de la commission parlementaire ad hoc.
A travers cette loi, il est, ainsi, procédé au transfert des pertes financières résultant de ces contrats de l’Etat ou de banques purement privées aux autres personnes morales de droit public, sans que ces pertes ne soient concomitamment compensées à leur juste hauteur.
Christophe GREFFET, président de l’APCET et Vice-président du Conseil général de l’Ain estime que la décision rendue par le Conseil constitutionnel mettra nombre de collectivités en grandes difficultés et qu’il convient de trouver une résolution équilibrée de ce dossier. Par ailleurs, Les membres de l’APCET se réservent de recourir à tous les instruments juridiques à leur disposition afin de faire entendre raison à l’Etat dans ce dossier et préserver les intérêts des contribuables locaux et des collectivités.
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