Rapport de la Cour de Comptes : Les emprunts toxiques reconnus comme problème national, mais pas encore de solution

Le rapport de la Cour des Comptes sur la situation de la dette des collectivités territoriales marque un important progrès dans la reconnaissance des emprunts toxiques comme un problème national.

Je soulignerais pour ma part les conclusions suivantes de la Cour :

1/ L’évaluation de 30 à 35 milliards € le volume d’emprunts structurés diffusés auprès des collectivités, dont 10 à 12 milliards € très risqués. En incluant les CHU et le secteur de l’habitat, ce sont sans doute 15 milliards € d’emprunts toxiques très risqués qui sont actuellement détenus par les collectivités et les établissements publics.

2/ La nature spéculative de ces produits, contraire à l’intérêt général, donc clairement interdite aux collectivités territoriales, leur diffusion très large (plusieurs centaines de collectivités sont évoquées), la reconnaissance de la responsabilité des banques, à l’origine de l’offre de ces produits et de l’Etat, l’urgence d’une solution (plus des ¾ de ces prêts entreront en phase de risque à la fin de l’année 2011), l’insuffisance de la « Charte Gissler » et de la circulaire du 25 juin 2010, sont autant de conclusions qui rejoignent totalement notre analyse. Il en résulte que nous sommes bien devant un problème national majeur.

3/ Mon seul point important de désaccord porte sur les réticences de la Cour des Comptes à la « structure de défaisance » que je propose :
-  cette structure ne risque pas d’encourager le renouvellement des pratiques irresponsables, qui doivent de toute façon être interdites à l’avenir comme le suggère la Cour ;
-  il s’agit de solder les années 2002-2008 et leurs conséquences sur la centaine d’institutions gravement exposées.
Mutualiser les compétences techniques, comme le propose la Cour, est un premier pas qui ne fera pas disparaître les 10 milliards € de pertes potentielles concentrées sur une centaine de collectivités. Aucune de celle-ci ne pourra résoudre seule le problème (concrètement : payer dès 2012 des taux de 10%, 15%, 25%… sur leurs emprunts toxiques) sauf à envisager des hausses d’impôts locaux insupportables.
Un règlement national s’impose et son coût doit être pris en charge par les banques concernées, jugées à juste titre comme principales responsables par la Cour elle-même.

A la suite de ce rapport et de la Commission d’enquête parlementaire, il reviendra donc au gouvernement de se saisir sans délai de ce problème.

Communiqué de presse, cabinet du maire - Ville de Saint-Etienne

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